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ASSURANCE CONTRACTUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... the time limit for obtaining contract security or contract insurance should be set out in the contract and enforced.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsque le délai d'obtention d'une garantie contractuelle ou d'une assurance contractuelle constitue une condition du marché, tel délai doit être précisé dans le contrat et dûment appliqué.

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés

Espagnol

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