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ASSURANCE DEGATS EAUX [1 fiche]

Fiche 1 1999-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Insurance against loss due to the accidental presence of water (other than flood or surface water) in places it is not supposed to be.

Terme(s)-clé(s)
  • water damage assurance

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance garantissant certains dommages subis par l'assuré du fait de l'action des eaux dans les locaux assurés et, éventuellement, les conséquences pécuniaires de la responsabilité lui incombant pour les dommages matériels et immatériels subis par des tiers du fait de l'action des eaux provenant de ces locaux.

OBS

assurance des dégâts des eaux : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

OBS

assurance contre les dommages causés par l'eau : loi fédérale; assurance contre les dégâts des eaux : loi du Québec.

Espagnol

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