TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ASSURER PROTECTION CONTRE REPRESAILLES [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In determining whether to make an order under subsection (4.1), the judge or justice shall consider ...whether the victim, witness or justice system participant needs the order for their security or to protect them from intimidation or retaliation ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Pour décider s'il doit rendre l'ordonnance, [le juge] prend en compte [...] la nécessité d'assurer la sécurité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire et leur protection contre l'intimidation et les représailles [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :