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ASSURER RESPONSABILITE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The society shall, upon making, or assuming liability for, any reimbursement under the provisions of subsection (1), be conclusively deemed to be assignee of and subrogated to all rights and remedies of recovery of the person reimbursed ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La Société qui effectue un remboursement en application des dispositions du paragraphe (1) ou qui en assure la responsabilité, est réputée de façon concluante être cessionnaire de tous les droits et moyens de recouvrement de la personne qui a été remboursée et être subrogée dans ces droits et moyens [...]

Espagnol

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