TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTESTATION CONFORMITE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Statutes and Regulations (Air Transport)
- Regulations (Water Transport)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Letter of Compliance
1, fiche 1, Anglais, Letter%20of%20Compliance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
- Réglementation (Transport par eau)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Attestation de conformité
1, fiche 1, Français, Attestation%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- confirmation of compliance
1, fiche 2, Anglais, confirmation%20of%20compliance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
On receipt of the documents referred to in subsection 451(1) and, if it applies, subsection 455(1), from a candidate who is ineligible for reimbursement under subsection 464(1), the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a confirmation of compliance that sets out that the candidate and his or her official agent have complied with the requirements of this Part. 2, fiche 2, Anglais, - confirmation%20of%20compliance
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- compliance confirmation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attestation de conformité
1, fiche 2, Français, attestation%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Sur réception du certificat visé à l’article 465 ou de l’attestation de conformité visée à l’article 466, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, une somme au titre des honoraires que celui-ci a facturés, non inférieure à 250 $, représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu’à concurrence de 1 500 $. 2, fiche 2, Français, - attestation%20de%20conformit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración de conformidad
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20conformidad
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-02-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- compliance audit
1, fiche 3, Anglais, compliance%20audit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- compliance auditing 2, fiche 3, Anglais, compliance%20auditing
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An examination to determine whether specific contractual or regulatory requirements have been met. 3, fiche 3, Anglais, - compliance%20audit
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- audit de conformité
1, fiche 3, Français, audit%20de%20conformit%C3%A9
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- vérification de conformité 1, fiche 3, Français, v%C3%A9rification%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom féminin, Canada
- attestation de conformité 1, fiche 3, Français, attestation%20de%20conformit%C3%A9
correct, nom féminin, Belgique
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Mission consistant pour le professionnel comptable à procéder à un audit en vue d'exprimer une opinion sur le respect, par l'entité cliente, de clauses contractuelles particulières ou sur la conformité des activités ou des opérations de l'entité cliente avec les prescriptions légales ou réglementaires ou avec les engagements pris. 1, fiche 3, Français, - audit%20de%20conformit%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
audit de conformité : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02). 2, fiche 3, Français, - audit%20de%20conformit%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-01-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- evidence of conformity
1, fiche 4, Anglais, evidence%20of%20conformity
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 4, La vedette principale, Français
- attestation de conformité
1, fiche 4, Français, attestation%20de%20conformit%C3%A9
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Comercio
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- comprobante de conformidad
1, fiche 4, Espagnol, comprobante%20de%20conformidad
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-05-12
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Government Contracts
- Federal Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- certification of compliance 1, fiche 5, Anglais, certification%20of%20compliance
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- statement of concurrence 2, fiche 5, Anglais, statement%20of%20concurrence
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The (Advertising Management Group) may act on behalf of the (Advertising Policy Sub-committee) in carrying out its functions, including those pertaining to the furnishing of various statements of concurrence. 2, fiche 5, Anglais, - certification%20of%20compliance
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Marchés publics
- Administration fédérale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- attestation de conformité
1, fiche 5, Français, attestation%20de%20conformit%C3%A9
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
(Le Groupe de gestion de la publicité) peut être appelé à agir au nom du Sous-comité de la politique de publicité dans l'exercice de ses fonctions notamment celles qui ont trait à la fourniture des diverses attestations de conformité. 2, fiche 5, Français, - attestation%20de%20conformit%C3%A9
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 3, fiche 5, Français, - attestation%20de%20conformit%C3%A9
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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