TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ATTESTATION QUALITE FONCTIONNAIRE DESIGNE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Public Administration (General)
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statement of designation
1, fiche 1, Anglais, statement%20of%20designation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A designated officer's certificate issued under section 37 of the Act shall include, in addition to the information required by subsection 37(1) of the Act, (a) the name and position or title of the designated officer; (b) the name of the employer of the designated officer; (c) a statement of designation; (d) the name, position and signature of the person who issued the certificate; and (e) the expiry date of the certificate. 1, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20designation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations. 2, fiche 1, Anglais, - statement%20of%20designation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Administration publique (Généralités)
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attestation de la qualité de fonctionnaire désigné
1, fiche 1, Français, attestation%20de%20la%20qualit%C3%A9%20de%20fonctionnaire%20d%C3%A9sign%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le certificat du fonctionnaire désigné, délivré en vertu de l'article 37 de la Loi, comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés au paragraphe 37(1) de la Loi : a) les nom et poste ou titre du fonctionnaire désigné; b) le nom de l'employeur du fonctionnaire désigné; c) l'attestation de la qualité de fonctionnaire désigné; d) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; e) la date d'expiration du certificat. 1, fiche 1, Français, - attestation%20de%20la%20qualit%C3%A9%20de%20fonctionnaire%20d%C3%A9sign%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires. 2, fiche 1, Français, - attestation%20de%20la%20qualit%C3%A9%20de%20fonctionnaire%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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