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ATTESTATION STATUT RESIDENT PERMANENT [2 fiches]

Fiche 1 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

CONT

The document indicating the status of a permanent resident is a permanent resident card that is provided by the Department to a person who has become a permanent resident under the Act.

OBS

status document indicating permanent resident status: expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001; document indicating the status of a permanent resident: expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent [...] remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi.

OBS

attestation de statut de résident permanent : expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Pour un texte de nature juridique, utiliser la traduction donnée par la Loi. Dans d'autres contextes, on peut traduire simplement par carte de résident permanent.

OBS

Source : Art. 10.3 de la Loi sur l'immigration.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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