TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... "tax consequences" to a person means the amount of tax, net tax, input tax credit, rebate or other amount payable by, or refundable to, the person under this Part, or any other amount that is relevant to the purposes of computing that amount.  1, fiche 1, Anglais, - tax%20consequence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

«attribut fiscal». S'agissant des attributs fiscaux d'une personne, taxe, taxe nette, crédit de taxe sur les intrants, remboursement ou autre montant payable par cette personne, ou montant qui lui est remboursable, en application de la présente partie, ainsi que tout autre montant à prendre en compte dans le calcul de la taxe, de la taxe nette, du crédit de la taxe sur les intrants, du remboursement ou de l'autre montant payable par cette personne ou du montant qui lui est remboursable.  1, fiche 1, Français, - attribut%20fiscal

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol