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ATTRIBUTAIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

One in whose favour a power of appointment is exercised. ("Osborn's Concise Law Dictionary", 6th ed., 1976)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

attributaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
OBS

Strictly speaking, the French term "adjudicataire" has no equivalent in English since it refers to a rigid tendering system that has no counterpart in English-speaking countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
DEF

Bénéficiaire d'une adjudication.

OBS

Adjudication : Acte juridique par lequel une autorité publique ou privée passe [obligatoirement] commande d'un ouvrage à l'entreprise dont la soumission est la moins disante.

OBS

«Soumissionnaire retenu» est également utilisé dans le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

OBS

Le terme «attributaire» peut être utilisé comme synonyme uniquement lorsque le contexte porte spécifiquement sur l'attributaire du marché.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
DEF

Licitante que [presenta] la oferta más ventajosa.

Conserver la fiche 2

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