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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUDIENCE HUIS CLOS [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
  • Citizenship and Immigration
OBS

in-camera hearing : terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

closed hearing; in camera hearing: terminology used by the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Cuando los Embajadores o Ministros diplomáticos deseen conferenciar con el Jefe del Estado, solicitarán la audiencia privada por escrito, y por conducto del Ministerio de Relaciones Exteriores, expresando el motivo de su solicitud.

OBS

audiencia a puerta cerrada : Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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