TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUDIENCE JUSTIFICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- show cause hearing
1, fiche 1, Anglais, show%20cause%20hearing
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- justification conference 2, fiche 1, Anglais, justification%20conference
- show cause conference 2, fiche 1, Anglais, show%20cause%20conference
nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
show cause hearing: term used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 1, Anglais, - show%20cause%20hearing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- audience de justification
1, fiche 1, Français, audience%20de%20justification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- audience sur le désistement 2, fiche 1, Français, audience%20sur%20le%20d%C3%A9sistement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
audience de justification : terme employé par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 1, Français, - audience%20de%20justification
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
audience sur le désistement : terme employé par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - audience%20de%20justification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- audiencia de justificación
1, fiche 1, Espagnol, audiencia%20de%20justificaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
audiencia de justificación: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR). 2, fiche 1, Espagnol, - audiencia%20de%20justificaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- show cause hearing
1, fiche 2, Anglais, show%20cause%20hearing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Apart from those cases where the prosecutor objects to the release of an accused and requires a show cause hearing, there are three other situations where a justice of the peace cannot automatically order the release of the accused. 1, fiche 2, Anglais, - show%20cause%20hearing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enquête concernant la libération provisoire
1, fiche 2, Français, enqu%C3%AAte%20concernant%20la%20lib%C3%A9ration%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- audience de justification 2, fiche 2, Français, audience%20de%20justification
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Outre le cas où le poursuivant demande la tenue d'une enquête concernant la libération provisoire, il faut souligner trois cas où le juge de paix ne peut ordonner la libération de plein droit. 1, fiche 2, Français, - enqu%C3%AAte%20concernant%20la%20lib%C3%A9ration%20provisoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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