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AUDIENCE VUE MAINTIEN INCARCERATION [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

The purpose of the hearing is to determine whether the offender should be held in custody to the end of the sentence on the grounds that, if released, the offender would likely commit an offence causing death or serious harm.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Audience ayant pour but de déterminer s'il convient de maintenir le délinquant en incarcération jusqu'à la fin de sa peine du fait que, s'il était libéré, il commettrait probablement une infraction causant la mort ou un dommage grave.

Espagnol

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