TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUDITION CONTESTEE [2 fiches]

Fiche 1 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

contradictoire : Se dit des procès qui se déroulent en présence des parties adverses.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

A hearing which exists when both parties are present at the hearing arguing their respective positions.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Où les parties antagonistes ont pu s'exprimer.

OBS

enquête : [...] audience [...] au cours de laquelle les parties font devant un juge la preuve, par témoins ou autrement, des faits qu'elles ont allégués dans leurs actes de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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