TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTEUR APPEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appellant
1, fiche 1, Anglais, appellant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- party appellant 2, fiche 1, Anglais, party%20appellant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The party making an appeal to a higher court for review of a decision rendered by a lower court. 3, fiche 1, Anglais, - appellant
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where an appellant seeks to appeal against sentence only and also seeks his release from custody pending the hearing of the appeal, a Judge shall first hear and determine the application for leave to appeal the sentence. 4, fiche 1, Anglais, - appellant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appelant
1, fiche 1, Français, appelant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appelante 2, fiche 1, Français, appelante
correct, nom féminin
- partie appelante 3, fiche 1, Français, partie%20appelante
correct, nom féminin
- auteur d'un appel 4, fiche 1, Français, auteur%20d%27un%20appel
correct, nom masculin
- auteur d'un recours 5, fiche 1, Français, auteur%20d%27un%20recours
correct, nom masculin
- demandeur à un appel 4, fiche 1, Français, demandeur%20%C3%A0%20un%20appel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Celui qui a fait appel d'une décision de justice. 6, fiche 1, Français, - appelant
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'appelant veut interjeter appel de la sentence uniquement et qu'il sollicite sa mise en liberté en attendant l'audition de l'appel, un Juge d'appel doit d'abord entendre la demande d'autorisation d'en appeler de la sentence et se prononcer sur elle. 7, fiche 1, Français, - appelant
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
appelant : équivalent français de «appellant» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 8, fiche 1, Français, - appelant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- apelante
1, fiche 1, Espagnol, apelante
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- recurrente 2, fiche 1, Espagnol, recurrente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Parte que ha interpuesto directamente el recurso de apelación. 3, fiche 1, Espagnol, - apelante
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