TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTEUR PRESUME ACTE REPREHENSIBLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- person alleged to be responsible for wrongdoings
1, fiche 1, Anglais, person%20alleged%20to%20be%20responsible%20for%20wrongdoings
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 2, fiche 1, Anglais, - person%20alleged%20to%20be%20responsible%20for%20wrongdoings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur présumé de l’acte répréhensible
1, fiche 1, Français, auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20de%20l%26rsquo%3Bacte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure présumée de l’acte répréhensible 2, fiche 1, Français, auteure%20pr%C3%A9sum%C3%A9e%20de%20l%26rsquo%3Bacte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L’administrateur général veille à ce que : a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l’équité procédurale et de la justice naturelle, l’identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 3, fiche 1, Français, - auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20de%20l%26rsquo%3Bacte%20r%C3%A9pr%C3%A9hensible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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