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AUTEURE ASSERTION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

One who makes a representation.

CONT

A representation is a statement of fact made by one party to the contract (the representor) to the other (the representee) which, while not forming a term of the contract, is yet one of the reasons that induces the representee to enter into the contract.

OBS

as opposed to à "representee".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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