TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTHENTICITE ECRITURE [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

Comparison of a disputed writing with any writing proved to the satisfaction of the court to be genuine shall be permitted to be made by witnesses, and such writings and the evidence of witnesses respecting the same may be submitted to the court or jury as evidence of the genuineness or otherwise of the writing in dispute.

Terme(s)-clé(s)
  • writing genuineness

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Il est permis de faire comparer par témoins une écriture contestée avec toute écriture dont l'authenticité a été établie à la satisfaction de la cour; et ces écritures, ainsi que les témoignages des témoins à cet égard, peuvent être soumis à la cour ou au jury comme preuve de l'authenticité ou de la non-authenticité de l'écriture contestée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :