TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Action indispensable to forestall an imminent threat to a right or to redress the actual violation of such a right. One of the seven fundamental principles of international law.  1, fiche 1, Anglais, - self%2Ddefence

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Sens propre de ce terme en droit international : Réaction immédiate et spontanée d'un État, agissant sous sa responsabilité, par des moyens qui peuvent être en eux-mêmes contraires au droit international contre une action de force illicite accomplie ou tolérée par l'État frappé par cette réaction et qui trouve sa justification exceptionnelle dans le fait que l'emploi de ces moyens, proportionnés aux exigences de la situation, s'est imposé de manière impérieuse. Exception de légitime défense : dérogation justifiée par ce motif à une règle de droit international, p. ex. : au respect dû au territoire, aux eaux territoriales d'un autre État, à son pavillon en haute-mer, à l'engagement de non-recours à la guerre ou à la force.  1, fiche 1, Français, - l%C3%A9gitime%20d%C3%A9fense

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 2, Anglais, - self%2Ddefence

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 2, Français, - auto%20d%C3%A9fense

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol