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AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE AUTOCHTONE [1 fiche]

Fiche 1 2022-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A [form of] government designed, established and administered by Aboriginal peoples under the Canadian Constitution through a process of negotiation with Canada and, where applicable, the provincial government.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Forme de gouvernement conçue, établie et administrée par des Autochtones aux termes de la Constitution canadienne, dans le cadre de négociations menées avec le gouvernement fédéral et, le cas échéant, avec le gouvernement provincial en cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
OBS

En el contexto canadiense, el término "aborigen" incluye a los indígenas, inuits y métis.

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