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AUTORISATION EXERCER RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Commerce extérieur
OBS

S'applique dans le cas de l'exportation de services, par exemple d'architectes ou d'ingénieurs.

OBS

Source(s): Article 1210 de l'ALENA [Accord de libre-échange nord-américain].

Espagnol

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