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AUTORISATION FINANCIERE [2 fiches]

Fiche 1 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Citizenship and Immigration
CONT

Submissions to Treasury Board requesting changes in financial authority shall justify by appropriate statements the need for the changed funding requirement.

OBS

Includes spending authority and payment authority.

Terme(s)-clé(s)
  • financial authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans le cas des présentations au Conseil du Trésor portant modification de l'autorisation financière, il faut justifier, à l'aide d'états appropriés, la nécessité de modifier le besoin de financement.

OBS

Voir les articles 32, 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui traitent des pouvoirs financiers : il s'agit du pouvoir de dépenser (art. 32 et 34 de la Loi) et du pouvoir de payer (art. 33).

OBS

Comprend le pouvoir de dépenser et le pouvoir de payer.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoirs financiers

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1988-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

If there is a delay in obtaining financial authorization or if the transaction cannot be processed through the cheque issue system in sufficient time, an accrual entry is required and should be input by financial staff as soon as the delay is recognized.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 2

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