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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTORISATION LEGALE [2 fiches]

Fiche 1 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

Authority granted by legislation and regulations.

CONT

These criminal law provisions have been relied upon to a large extent in tort cases where the defence of legislative authority has been raised. Most of the cases have adopted the view that if there is no criminal responsibility there should be no civil responsibility but that should not necessarily follow.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Autorisation conférée par les lois et les règlements.

CONT

On s'est largement fondé sur ces dispositions criminelles dans les causes en responsabilité délictuelle où le moyen de défense d'autorisation légale a été invoqué. Les tribunaux ont généralement adopté l'attitude que, s'il n'y a pas de responsabilité criminelle, il ne devrait pas y avoir de responsabilité civile. Il ne s'agit pas pourtant d'une conclusion inévitable.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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