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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTORISATION SIGNATURE [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

The right to sign specific documents.

CONT

No persons shall exercise signing authority pursuant to both sections 33 and 34 of the Financial Administration Act with respect to a particular payment.

PHR

To have, exercise signing authority. To be authorized to sign.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation accordée à un agent ou à un gestionnaire d'un ministère par le ministre ou l'administrateur général de signer des documents afin de faciliter les procédures pour autoriser une dépense, débourser des fonds, exercer un contrôle sur les dépenses ou pour tout autre acte nécessitant la signature d'une personne habilitée à signer.

CONT

Personne ne devra exercer le pouvoir de signature aux termes des deux articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour un paiement en particulier.

PHR

Avoir, détenir, exercer le pouvoir de signature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Autoridad para firmar un documento, ya sea directamente o por facsímil.

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