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AUTORITE LEGISLATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The power of deliberative assembly of persons or delegates to bring a bill, resolution or special act to an official, legally binding status.

CONT

legislative authority: the Union institutions with the power of legislative decision – often the Parliament and the Council of Ministers in co-decision.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

autorité législative : les institutions de l'Union possédant le pouvoir de décision sur le plan législatif – souvent le Parlement et le Conseil de ministres dans le cadre de la codécision.

Espagnol

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