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AUTORITE MATIERE INDEMNISATION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Insurance
  • Health Insurance
CONT

The compensation authority decides whether the disablement is the result of an occupational injury or disease, and determines the benefits to be provided.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Assurances
  • Assurance-maladie
CONT

[La commission d'indemnisation] provinciale des accidents du travail intéressée juge si l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et fixe le montant de l'indemnité.

Espagnol

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