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AUTORITE REGLEMENTATION MATIERE RETRAITE [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Minister, with the approval of the Governor in Council, may (a) enter into agreements with the appropriate authority of a designated province respecting (i) the administration, application and enforcement of pension legislation, and (ii) the establishment and operation in Canada of an association of pension supervisory authorities ...

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le ministre peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil : a) conclure des accords avec l'autorité compétente d'une province désignée concernant : (i) la mise en œuvre et le contrôle d'application de la législation relative aux pensions, (ii) la création et le fonctionnement au Canada d'une association des autorités de surveillance des pensions [...]

Terme(s)-clé(s)
  • autorité de règlementation en matière de retraite

Espagnol

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