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AUTORITES MILITAIRES ETAT ORIGINE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

Those authorities of a sending State who are empowered by its law to enforce the military law of that State with respect to members of its forces or civilian components. (Art I).

OBS

Term(s) officialized by the Department of National Defence

OBS

Code nFQAAFAH

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Les autorités de l'état d'origine qui, en vertu de la législation de cet état, sont chargées d'appliquer les lois militaires dudit état aux membres de ses forces ou de ses éléments civils. (Art I).

Espagnol

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