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AVANT DECIDER AFFAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

Before parting with the matter it is scarcely necessary to add that no impropriety is imputed to Mr. McQuarrie whose integrity and high standing in the profession are unquestioned ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Étant donné que la Cour intervient a posteriori, il serait préférable que le niveau de protection s’établisse en amont, lorsque le tribunal national suprême estime nécessaire de poser des questions avant de décider sur une affaire qui touche à des problèmes généraux d’interprétation de la Convention.

Espagnol

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