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AVANTAGE INJUSTE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In contrast with an attack upon consent, which is what is involved in a plea of undue influence, a plea that a bargain is unconscionable, or has been obtained by unconscionable means or methods, permits a court to invoke relief against an unfair advantage gained by an unconscientious use of power by a stronger party against a weaker.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

avantage injuste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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