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AVANTAGE SUCCESSION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

A written refusal by a beneficiary to accept a bequest ... b) beneficiary must not have received any benefits from estate.

OBS

benefits from estate: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • benefit from estate

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Bien que le contenu et les avantages d'une succession peuvent être liés pour une longue période de temps, des fonds d'assurance-vie sont généralement distribués rapidement, souvent payés au bénéficiaire dans les 2-3 jours ouvrables.

OBS

avantages d'une succession : terme habituellement employé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • avantage d'une succession

Espagnol

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