TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS ACTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of action
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis d'action
1, fiche 1, Français, avis%20d%27action
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis de demande en justice 2, fiche 1, Français, avis%20de%20demande%20en%20justice
nom masculin, Nouveau-Brunswick
- avis de poursuite 3, fiche 1, Français, avis%20de%20poursuite
nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
avis d'action : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 1, Français, - avis%20d%27action
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificación de acción
1, fiche 1, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20de%20acci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-02-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Nuclear Power Stations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action notice 1, fiche 2, Anglais, action%20notice
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The licensee shall, no later than December 31, 2002, (a) respond, in a manner acceptable to the Commission or a person authorized by the Commission, to the three remaining action notices from the December 1997 CNSC staff evaluation of the facility's Emissions and Environmental Monitoring Program ... 1, fiche 2, Anglais, - action%20notice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d'action
1, fiche 2, Français, avis%20d%27action
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le titulaire de permis doit, au plus tard le 31 décembre 2002, (a) répondre, d'une manière que la Commission ou une personne autorisée par celle-ci juge acceptable, aux trois avis d'action non réglés qui découlent de l'évaluation du Programme de surveillance des rejets et de l'environnement, faite par le personnel de la CCSN en décembre 1997 [...] 1, fiche 2, Français, - avis%20d%27action
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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