TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS ARBITRAGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of request for arbitration
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20request%20for%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- notice of arbitration 2, fiche 1, Anglais, notice%20of%20arbitration
correct
- arbitration notice 1, fiche 1, Anglais, arbitration%20notice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The party or parties initiating recourse to arbitration … shall communicate to the other party or parties … a notice of arbitration. Arbitral proceedings shall be deemed to commence on the date on which the notice of arbitration is received by the respondent. 3, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20request%20for%20arbitration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de demande d'arbitrage
1, fiche 1, Français, avis%20de%20demande%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis d'arbitrage 1, fiche 1, Français, avis%20d%27arbitrage
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
avis de demande d'arbitrage; avis d'arbitrage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - avis%20de%20demande%20d%27arbitrage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- arbitration notice
1, fiche 2, Anglais, arbitration%20notice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- notice of arbitration 2, fiche 2, Anglais, notice%20of%20arbitration
correct
- notice to arbitrate 3, fiche 2, Anglais, notice%20to%20arbitrate
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The arbitration is deemed to have commenced when the arbitration notice … has been filed with the centre and the commencement fee paid. 1, fiche 2, Anglais, - arbitration%20notice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d'arbitrage
1, fiche 2, Français, avis%20d%27arbitrage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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