TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS CONFORME [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assent
1, fiche 1, Anglais, assent
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Since the Single European Act (SEA), all treaties marking the accession of a new Member State and association treaties are subject to [the European] Parliament's assent. 1, fiche 1, Anglais, - assent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis conforme
1, fiche 1, Français, avis%20conforme
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Depuis l'Acte unique européen (AEU), la conclusion de tout traité d'adhésion d'un nouvel État membre et de tout traité d'association est soumise à l'avis conforme du PE [Parlement européen]. 2, fiche 1, Français, - avis%20conforme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- dictamen conforme
1, fiche 1, Espagnol, dictamen%20conforme
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- due notice
1, fiche 2, Anglais, due%20notice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
After due notice is given. 2, fiche 2, Anglais, - due%20notice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- notification en bonne et due forme
1, fiche 2, Français, notification%20en%20bonne%20et%20due%20forme
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avis conforme 2, fiche 2, Français, avis%20conforme
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- avis raisonnable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derechos y Libertades
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- notificación debida
1, fiche 2, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20debida
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-05-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- on recommendation
1, fiche 3, Anglais, on%20recommendation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sur avis conforme
1, fiche 3, Français, sur%20avis%20conforme
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- recommendation of 1, fiche 4, Anglais, recommendation%20of
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
the minister of labour, persuant to section 84... on the 1, fiche 4, Anglais, - recommendation%20of
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- sur avis conforme 1, fiche 4, Français, sur%20avis%20conforme
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
du ministre du travail et en vertu de l'article 84... 1, fiche 4, Français, - sur%20avis%20conforme
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :