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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AVIS CONGE [3 fiches]

Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
27
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form, number 27.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
27
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 27.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Real Estate
DEF

A notice given by a lessor to a lessee to vacate the property.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Immobilier
DEF

Avis d'évacuer les lieux loués donné par le locateur au locataire.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Bienes raíces
DEF

Aviso del casero al arrendatario para que desaloje la vivienda, previo al inicio del proceso de desahucio.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Medical and Hospital Organization

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

Le congé d'une personne admise dans un centre hospitalier doit être signé (...) par le médecin ou dentiste traitant. 10-008. Règlements refondus du Québec, 1981, vol. 10

OBS

Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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