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AVIS CONSULTATIF [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Constitutional Law
CONT

The [Supreme] Court ... has jurisdiction to provide an advisory opinion to the Governor in Council in its capacity as a national court on legal questions touching and concerning the future of the Canadian federation.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit constitutionnel
DEF

Opinion émise sur une question de droit par un tribunal, à l'issu d'une procédure judiciaire, par exemple un renvoi, et n'ayant pas l'autorité de chose jugée.

CONT

Dans le cadre de son avis consultatif, la [Cour suprême] a reconnu quatre principes : le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, et le respect des minorités.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • International Relations
DEF

Answer to a question put to the International Court of Justice by organs of the United Nations or Specialized Agencies authorized to make such a request.

OBS

Term also used by Revenue Canada, Customs.

OBS

advisory opinion: The International Court of Justice is empowered to render advisory opinions, that is views on any legal question, at the request of the General Assembly of the United Nations, the Security Council or other bodies authorized to do so.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Relations internationales
OBS

Terme également utilisé par Revenu Canada, Douanes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Relaciones internacionales
OBS

Término utilizado por la Corte Internacional de Justicia (C.I.J.).

OBS

Según el artículo 65 del Estatuto de la Corte Internacional de Justicia, la Corte podrá emitir opiniones consultivas respecto de cualquier cuestión solicitud de cualquier organismo autorizado para ello por la Naciones Unidas.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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