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AVIS DECISIONS ORDRE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Occupational Health and Safety
CONT

MSDS [material safety data sheet] Compliance is the [Hazardous Materials Information Review] Commission’s "scientific arm." Our scientific evaluators review MSDSs and some labels of products associated with claims for exemption to make sure they provide enough health and safety information to comply with WHMIS [Workplace Hazardous Materials Information System] requirements. ... At the conclusion of the MSDS review, a formal statement of decisions and order is forwarded to the claimant. If the MSDS does not meet requirements, the screening officer issues a formal order for its revision and follows up to ensure compliance.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Santé et sécurité au travail
CONT

[…] la Commission d’appel juge que le poids de l’opinion scientifique établie ne justifie pas les ordonnances en appel. En vertu de l’alinéa 23(2)b) de la LCRMD [Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses], la Commission d’appel a admis l’appel et annulé l’avis de décisions et d’ordre de l’agent de contrôle.

Espagnol

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