TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS ENREGISTREMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of registration
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20registration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Superintendent shall issue a notice of registration for each amendment to a pension plan registered under this Act [Pension Benefits Act]. 1, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20registration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis d'enregistrement
1, fiche 1, Français, avis%20d%27enregistrement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le surintendant délivre un avis d'enregistrement pour chaque modification qui est apportée à un régime de retraite enregistré en vertu de la présente loi [Loi sur les régimes de retraite]. 1, fiche 1, Français, - avis%20d%27enregistrement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of registration
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20registration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- registration notice 2, fiche 2, Anglais, registration%20notice
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
All parties must be notified and bring any objections within twenty days from service of registration notice. 2, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20registration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis d'enregistrement
1, fiche 2, Français, avis%20d%27enregistrement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-08-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Public Administration (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- notification of registration
1, fiche 3, Anglais, notification%20of%20registration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avis d'enregistrement
1, fiche 3, Français, avis%20d%27enregistrement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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