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AVIS INTERDICTION SEJOUR [1 fiche]

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Fiche 1 2000-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Every document purporting to be a removal order, rejection order, departure notice, warrant, order, summons, direction, notice ... is, in any prosecution or other proceeding under or arising out of this Act, evidence of the facts contained therein ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Tout document ayant l'apparence d'une ordonnance de renvoi ou de refoulement, d'un avis d'interdiction de séjour, d'un mandat, ordre, citation à comparaître, instruction, avis [...] fait foi de son contenu dans toute poursuite ou autre procédure relevant de la présente loi [...]

Espagnol

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