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AVIS ORDONNANCE SITUATION URGENCE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • National and International Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Notice of Emergency Order ... A notice of an emergency order given under subsection 47(2) of the Act shall be sent in accordance with rule 7 to every person named in or subject to it, and shall include (a) a copy of the order; and (b) any time limit for complying with the order. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité nationale et internationale
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Avis d'ordonnance en situation d'urgence. [...] L'avis d'une ordonnance en situation d'urgence donné aux termes du paragraphe 47(2) de la Loi est envoyé conformément à l'article 7 aux personnes nommées dans l'ordonnance ou visées par celle-ci et comprend les renseignements suivants : a) une copie de l'ordonnance; b) tout délai fixé pour s'y conformer. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Espagnol

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