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AVIS VIOLATION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Statutes and Regulations (Transportation)
CONT

A designated person may issue a notice of violation and cause it to be provided to a person if the designated person has reasonable grounds to believe that the person has committed a violation.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier à l'auteur présumé de la violation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Rules of Court
CONT

Notice of contravention. An enforcement officer who has seized and detained a thing under subsection (1) shall, as soon as is practicable, advise the person in whose possession it was at the time of the seizure of the provision of this Act or the regulations that the enforcement officer believes has been contravened.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Règles de procédure
CONT

Avis de violation. Dès que possible après la saisie, l'agent de l'autorité porte à la connaissance de la personne qui avait la possession de l'objet au moment de la saisie la disposition de la présente loi ou des règlements qui, selon lui, a été enfreinte.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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