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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AVOCAT GENERAL [7 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
  • Citizenship and Immigration
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 4112 - Lawyers and Quebec Notaries.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 4112 - Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

magistrat du Parquet général près la Cour de cassation, la Cour des comptes, la Cour de sûreté de l'État ou les cours d'appel qui participe à l'exercice des fonctions du ministère public sous la direction du procureur général et porte la parole, au nom de celui-ci, devant la Chambre à laquelle il est affecté ou aux audiences de la cour d'appel.

OBS

Équivalents approximatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

In the Court of Justice of the European Communities, four officers possessing the same qualifications as the judges, having the duty of acting with complete impartiality and independence and making, in open court, reasoned submissions in cases brought before the court, in order to assist the court in the performance of its task of ensuring that in the interpretation and application of duties the law is observed.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2000-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Titre de postes au ministère des Approvisionnements et Services ainsi qu'au ministère de la Justice et autres ministères du gouvernement fédéral. Renseignements donnés par Me Germain Labonté, avocat-conseil au MAS.

OBS

Sous la rubrique «Departmental Legal Services» et «Secteur des Services juridiques ministériels» de l'Annuaire téléphonique du Gouvernement du Canada, avril, 1993, aux pages 215E et 277F et s., on rend «general counsel» par «avocat général» des divers ministères, «senior counsel» par «avocat-conseil» et «senior general counsel» par «avocat général principal».

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Penal Law
DEF

The procurator for the fiscal or treasury. Each of the sheriff courts in Scotland has its procurator fiscal, who acts, with deputies if necessary, as public prosecutor, and also makes inquiry into suspected offences in his area. There are no coroners in Scotland.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
OBS

House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Chambre des communes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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