TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVOIR FISCAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dividend tax credit
1, fiche 1, Anglais, dividend%20tax%20credit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A tax incentive to encourage Canadians to invest in Canadian corporations. 2, fiche 1, Anglais, - dividend%20tax%20credit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Shareholders, in their tax returns, add together their dividends from Canadian corporations, gross this income up by 50 per cent, calculate the federal tax, then deduct a federal tax credit equal to 75 per cent of the gross-up. This results in a lower tax rate on dividend income for Canadian taxpayers who invest in Canadian shares. 2, fiche 1, Anglais, - dividend%20tax%20credit
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Holders of French equity securities may benefit of a dividend tax credit called "avoir fiscal". 3, fiche 1, Anglais, - dividend%20tax%20credit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crédit d'impôt pour dividendes
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20pour%20dividendes
correct, nom masculin, Belgique, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avoir fiscal 2, fiche 1, Français, avoir%20fiscal
correct, nom masculin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dégrèvement accordé aux particuliers qui ont reçu, au cours de l'année d'imposition, des dividendes de sociétés imposables. 3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20pour%20dividendes
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce dégrèvement a pour but d'atténuer la charge fiscale résultant de l'application successive, aux bénéfices distribués, de l'impôt sur le bénéfice de la société distributrice et de l'impôt dû par le bénéficiaire du dividende. 3, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20pour%20dividendes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-06-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deduction from tax
1, fiche 2, Anglais, deduction%20from%20tax
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... monetary contribution ... does not include ... b) a monetary contribution in respect of which the taxpayer has received or is entitled to receive a financial benefit of any kind (other than a prescribed financial benefit or a deduction under subsection (3) from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan or deduction from tax or an allowance or otherwise. 1, fiche 2, Anglais, - deduction%20from%20tax
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avoir fiscal
1, fiche 2, Français, avoir%20fiscal
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] contribution monétaire s'entend du montant versé [...] a l'exclusion [...] b) d'un montant versé en contrepartie duquel le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque (à l'exclusion d'un avantage financier prévu par règlement ou d'une déduction prévue au paragraphe (3) d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d'avoir fiscal ou d'allocation, ou sous une autre forme. 1, fiche 2, Français, - avoir%20fiscal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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