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AVOIR GAIN CAUSE [3 fiches]

Fiche 1 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

If however, the tenant appears in court, a trial will be set within the next five days. You will be given judgment for possession after the trial and get writ of restitution to have a sheriff put your tenant out.

CONT

These people had to fight the government, but they managed to win their case before the Supreme Court.

Terme(s)-clé(s)
  • be given judgement

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ces personnes ont dû se battre contre le gouvernement, mais elles ont réussi à gagner leur cause en Cour suprême.

CONT

D'autres commettent des crimes majeurs, présentent une défense fondée sur l'aliénation mentale et ont gain de cause. Il s'agit d'un autre problème.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The appellant submits that his appeal succeeds if any one of his grounds is maintained.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

L'appelant prétend qu'il aura gain de cause si l'un ou l'autre des moyens qu'il soulève est retenu.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 3

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