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BAIL PLUSIEURS VIES [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

By the "Law of Property Act", 1925, a lease at a rent or a fine "for life or lives or for any term of years determinable with life or lives or on the marriage of the lessee", is converted into a term of 90 years, whether it was granted before or after 1925. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 642).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail pour une ou plusieurs vies : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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