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BAIL PRECLUSION [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(I)f a tenant dies or leaves the premises and another tenant occupies them and pays rent to the landlord, the second tenant has an implied lease by estoppel while the first tenancy remains in existence, and a true tenancy as from its determination; for upon its determination the landlord recovers his immediate legal title, and that feeds the estoppel. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 647).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail par préclusion; location à bail par préclusion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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