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BAILLAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The person to whom a bailment is made. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 119).

CONT

The bailor is he who has given possession; the bailee is the keeper for safe custody, the carrier, the warehouse keeper, the innkeeper, the tailor making the suit out of his customer's cloth, the pawnbroker, the agisting farmer, the reader of a borrowed book, the hirer or hire purchaser of a motor car, the finder of a lost chattel, and, possibly, the distrainor; the bailee ... may be paid or unpaid. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 70).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Property Law (common law)
DEF

The person to whom goods are entrusted for a specific purpose by another person called the bailor.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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