TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BANQUE AYANT ESCOMPTE CREANCE [1 fiche]

Fiche 1 1994-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Recourse by the bank is limited to the amount of any unpaid post maturity interest in respect of the discounted account. Should the foreign receivable not be paid and a claim for loss is eligible under the insurance policy, then the discounting bank may only take recourse to the exporter for the post-maturity interest.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le recours de la banque est limité au montant de l'intérêt moratoire impayé sur les créances escomptées. Si la créance n'est pas recouvrée et qu'une demande d'indemnisation soit admissible en vertu de la police, la banque ayant escompté la créance ne pourra exercer de recours contre l'exportateur que pour les intérêts moratoires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :