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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BANQUE FEDERALE DONNEES [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

"Federal information bank" means a store of records within the control of a government institution where any of the records comprised therein are used for administrative purposes.

OBS

Protection of Personal Information Regulations, Canadian Human Rights Act.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

"Banque fédérale de données" désigne la masse des dossiers relevant d'une institution du gouvernement fédéral et qui contient des dossiers utilisés à des fins administratives.

OBS

Règlement sur la protection des renseignements personnels, Loi canadienne sur les droits de la personne.

Espagnol

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