TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BASE ELEMENTS MENTIONNES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- on the basis of the factors set out in
1, fiche 1, Anglais, on%20the%20basis%20of%20the%20factors%20set%20out%20in
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Despite subsections (1) to (3), if the Minister decides on the basis of the factors set out in section 97 of the Act that the applicant is not described in that section, (a) no written assessment on the basis of the factors set out in subparagraph 113(d)(i) or (ii) of the Act need be made; and (b) the application is rejected. 1, fiche 1, Anglais, - on%20the%20basis%20of%20the%20factors%20set%20out%20in
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immimmigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - on%20the%20basis%20of%20the%20factors%20set%20out%20in
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sur la base des éléments mentionnés à
1, fiche 1, Français, sur%20la%20base%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20mentionn%C3%A9s%20%C3%A0
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- au regard des éléments mentionnés à 1, fiche 1, Français, au%20regard%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20mentionn%C3%A9s%20%C3%A0
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Demandeur non visé à l'article 97 de la Loi (4) Malgré les paragraphes (1) à (3), si le ministre conclut, sur la base des éléments mentionnés à l'article 97 de la Loi, que le demandeur n'est pas visé par cet article : a) il n'est pas nécessaire de faire d'évaluation au regard des éléments mentionnés aux sous-alinéas 113d)(i) ou (ii) de la Loi; b) la demande de protection est rejetée. 1, fiche 1, Français, - sur%20la%20base%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20mentionn%C3%A9s%20%C3%A0
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - sur%20la%20base%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20mentionn%C3%A9s%20%C3%A0
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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