TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BASE PROCUREUR-CLIENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-04-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- solicitor and client basis
1, fiche 1, Anglais, solicitor%20and%20client%20basis
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- solicitor-and-client-basis 2, fiche 1, Anglais, solicitor%2Dand%2Dclient%2Dbasis
correct
- solicitor-client basis 3, fiche 1, Anglais, solicitor%2Dclient%20basis
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This case was settled by mutual agreement before the hearing, however, the [Francophone] Board [of Region No. 3] claimed costs for the application for judicial review on a solicitor-client basis as of February 17, 2004, the date of the Minister of Infrastructure's decision to deny the financing. 4, fiche 1, Anglais, - solicitor%20and%20client%20basis
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
costs 5, fiche 1, Anglais, - solicitor%20and%20client%20basis
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- base procureur-client
1, fiche 1, Français, base%20procureur%2Dclient
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- base de frais entre procureur et client 2, fiche 1, Français, base%20de%20frais%20entre%20procureur%20et%20client
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cette affaire ayant été réglée à l'amiable avant l'audition, le Conseil [scolaire francophone de la région no 3] a cependant réclamé les dépens relatifs à la demande de contrôle judiciaire sur une base procureur-client à compter du 17 février 2004, soit à compter de la date de la décision du ministre de refuser le financement. 3, fiche 1, Français, - base%20procureur%2Dclient
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
base procureur-client : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 1, Français, - base%20procureur%2Dclient
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- base procureur client
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- on a solicitor-and-client basis
1, fiche 2, Anglais, on%20a%20solicitor%2Dand%2Dclient%20basis
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- on a solicitor-client basis 2, fiche 2, Anglais, on%20a%20solicitor%2Dclient%20basis
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
to award costs on a solicitor-client basis. 2, fiche 2, Anglais, - on%20a%20solicitor%2Dand%2Dclient%20basis
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sur une base avocat-client
1, fiche 2, Français, sur%20une%20base%20avocat%2Dclient
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- sur une base procureur-client 1, fiche 2, Français, sur%20une%20base%20procureur%2Dclient
correct
- suivant le tarif applicable entre procureur et client 2, fiche 2, Français, suivant%20le%20tarif%20applicable%20entre%20procureur%20et%20client
proposition
- sur la base procureur-client 3, fiche 2, Français, sur%20la%20base%20procureur%2Dclient
proposition
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
solicitor and client basis: base procureur-client 4, fiche 2, Français, - sur%20une%20base%20avocat%2Dclient
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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